Cette article a pour objet, après avoir fait une brève analyse de l’efficacité obligatoire des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, d’analyser en particulier l’activité du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Une brève réfé-rence est aussi faite à la pratique de la Cour et de l’Assemblée parlementaire, en raison du rôle limité qu’elles jouent dans la phase du contrôle. Ensuite, quelques réflexions seront faites à propos de la réforme adoptée à travers le Protocole modificatif n. 14, approuvée le 13 mai 2004 et qui est entrée en vigueur en juin 2010.

Le contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour européenne de droits de l’homme

Cinelli C
2011

Abstract

Cette article a pour objet, après avoir fait une brève analyse de l’efficacité obligatoire des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, d’analyser en particulier l’activité du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Une brève réfé-rence est aussi faite à la pratique de la Cour et de l’Assemblée parlementaire, en raison du rôle limité qu’elles jouent dans la phase du contrôle. Ensuite, quelques réflexions seront faites à propos de la réforme adoptée à travers le Protocole modificatif n. 14, approuvée le 13 mai 2004 et qui est entrée en vigueur en juin 2010.
Cinelli, C
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